AVANT ART. 43	N°1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1687
présenté par
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un système d’information commun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 109 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il s’attache particulièrement à accélérer la modernisation des systèmes d’information des organismes de sécurité sociale afin d’améliorer le recouvrement des indus frauduleux et de permettre leur détection sur une durée de cinq ans, conformément à la loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les caisses de sécurité sociale ne disposent pas toutes aujourd’hui d’outils informatiques performants qui leur permettraient de recouvrer les indus, frauduleux et non frauduleux, dans les meilleurs délais et conformément aux règles de prescriptions d’ordre public.
Compte tenu des enjeux financiers attachés à la lutte contre la fraude et, de manière générale, au paiement à bon droit des prestations sociales, il est impératif de moderniser rapidement les systèmes d’information des organismes de sécurité sociale pour qu’elles puissent recouvrer notamment leurs créances.
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°16 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.