AVANT ART. 43	N°1692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1692
présenté par
Mme Grandjean, M. Borowczyk, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, M. Potterie, Mme Robert, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme Atger, Mme Lecocq, M. Marc Delatte, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Fabre, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Brocard et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L.114-10-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cet accès comprend la communication des images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers dans les situations prévues aux 1° à 4° de l’article R.611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre notamment aux organismes de protection sociale de disposer d’un accès à la photographie et aux empreintes digitales contenues dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France afin de lutter plus efficacement contre les fraudes à l’identité.