ART. 36	N°1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1750
présenté par
Mme Ramassamy, M. Viry, M. Nilor, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Louwagie, Mme Guion-Firmin, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Rolland
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale