APRÈS ART. 13	N°1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1756
présenté par
Mme Ramassamy, M. Reda, M. Viry, M. Nilor, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Louwagie, Mme Guion-Firmin, M. Viala, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale