ART. 38	N°1774 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1774 (Rect)
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. Pour un médicament relevant d’un cadre de prescription compassionnelle, il motive sa prescription dans ce dossier, sauf lorsqu’il existe suffisamment de recul sur les conditions d’utilisation du médicament dans l’indication faisant l’objet du cadre de prescription compassionnelle ou qu’il existe un autre médicament comparable disposant d’une autorisation de mise sur le marché dans cette indication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement simplifie les exigences de motivation imposées aux prescripteurs dans le cadre de l’accès compassionnel.