APRÈS ART. 13	N°1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1782
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot : « exception », la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de la presse ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de placer les secteur du bâtiment et de l’audiovisuel dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines.
Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création :
- d’un régime dit « de compétitivité renforcée » pour les entreprises de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros : l’allègement est total pour les rémunérations jusqu’à 1,7 SMIC et dégressif jusqu’à devenir nul pour les rémunérations de 2,7 SMIC ;
- un régime dit « de compétitivité » : l’allègement est alors total jusqu’à 1,3 SMIC est devient nul à partir de 2,2 SMIC.
Les secteurs de la production audiovisuelle et du BTP ont été placés à l’occasion de cette réforme dans le barème intermédiaire dit « de compétitivité » alors que ce secteur pouvait bénéficier dans le régime précédent de la LODEOM du régime le plus renforcé.
Cette situation conduit à une augmentation importante des charges sociales sur des entreprises de secteurs déjà très fragilisés qui ont désormais à affronter une véritable crise économique suite à l’épidémie de COVID-19. La forte récession économique qui se profile désormais a mis à l’arrêt tous les projets de développement.
Lors de l’examen du PLFSS 2020, le Parlement a rectifié le régime modifié en 2019 en élargissant le dispositif de compétitivité renforcée au secteur de la presse, qui était d’ailleurs inclus dans ce périmètre jusqu’à la réforme de la LFSS pour 2019. En commission, il a été agréé le placement du secteur audiovisuel dans ce dispositif. Cet amendement propose de procéder au même élargissement pour le secteur du BTP afin de donner de réelles capacités de rebond économique à des secteurs clefs d’activité.