ART. 35	N°1793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1793
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du ou des »,
les mots :
« de la ou des périodes de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel