ART. 35	N°1795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1795
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 35
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot « quatre » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel