ART. 35	N°1796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1796
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l’interdiction... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel