ART. 35	N°1803 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1803 (Rect)
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 35
Substituer à l’alinéa 37 l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel précisant les dispositions relatives à la date d’entrée en vigueur de l’article