APRÈS ART. 32	N°1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1810
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viala, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Levy, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Valentin, M. de Ganay et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale