ART. 16	N°1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1816
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 89 et 90.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire » (Art. L.541-1 du CSS),
Afin de faire évoluer cette prestation, l’IGAS a été chargée d’une mission relative à la compensation pour les enfants en situation de handicap, dont l’objectif premier était d’aboutir à une “évolution de l’AEEH et de la PCH Enfant et de leur articulation”. Le rapport remis par Daniel Lenoir en juin 2019 identifiait les problématiques et proposait des scénarios qui n’ont pas fait l’objet de concertations à ce stade.
Le rapport de Laurent Vachey préconise pourtant le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ainsi, le 9° du III. de l’article 16 acte ce transfert et le motive dans le dossier de presse par le fait que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ».
Par cet amendement, qui nous est proposé par l’APF France handicap, nous ne sommes pas favorables à l’intégration dans la branche autonomie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). L’AEEH constitue une allocation familiale correspondant à une situation de la famille, au même titre que l’allocation de soutien familial permet de prendre en compte le fait d’être un parent isolé ou l’allocation de rentrée scolaire celle d’avoir un enfant scolarisé. Certains éléments des compléments à l’AEEH relèvent néanmoins de besoins de compensation (aides humaines, aides techniques, frais spécifiques, etc.) quand d’autres permettent à un parent de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant et/ou d’avoir recours à l’embauche d’une tierce personne rémunérée. Certains éléments pourraient donc être transférés dans la branche autonomie pour créer une véritable PCH enfants. Néanmoins cela ne pourrait se faire qu’après les concertations attendues depuis la remise de rapport de l’IGAS.
Nous proposons donc, comme nous le propose l’AFP Handicap, de supprimer l’alinéa concerné dans l’article 16. Au terme des concertations, il pourra être décider de l’intégrer en partie ou en totalité dans le cadre de l’ordonnance précisé au IV de l’article 16.
Cette suppression doit s’accompagner de l’engagement du gouvernement d’entamer des concertations sur le sujet.