APRÈS ART. 18	N°1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1821
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous reprenons le dispositif du groupe GDR et qui nous permet de défendre une position que nous tenons depuis le début de cette mandature, consistant à refuser les exonérations et réduction de cotisations patronales sans aucune contrepartie. En effet, le gouvernement actuel accepte sans exiger aucune contrepartie que le patronat bénéficie de réductions et d’exonérations sur l’ensemble des cotisations sociales qu’il doit ! Il convient de supprimer cette logique qui creuse les inégalités et qui menace l’équilibre de notre système de protection sociale. Certaines entreprises ont un impact nuisible sur l’environnement, l’embauche, la progression salariale. Ces conséquences induisent en revers de nombreuses dépenses pour la Sécurité sociale. Il convient donc de mettre fin à ces dispositifs d’allègement de cotisations patronales lorsque l’entreprise induit des coûts importants pour la Sécurité sociale de par sa politique néfaste.