ART. 25	N°1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1823
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre amendement demandant à ce que le versement d’un complément des traitements indiciaires à l’ensemble des structures médico-sociales mobilisées durant la crise sanitaire a été jugé irrecevable car trop coûteux. Nous reprenons donc l’amendement de Sacha Houlié et de ses collègues posant le principe de non-discrimination des agents statuaires de la fonction publique face à leur rémunération. En effet, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitements indiciaires devait normalement mettre en application les mesures annoncées lors du Ségur de la Santé. Or, à sa lecture, nous constatons que la liste des établissements pouvant bénéficier d’un complément de traitement indiciaire exclue les Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologue (CSAPA), les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS), les Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), les Etablissement de Services et d’Aide au Travail (ESAT), les Sections Annexes d’Établissements et Services d’Aide par le Travail (SAESAT) et les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS). Cette absence est incompréhensible compte-tenu de l’exposition et de l’engagement dont font preuve les soignants dans ces différents lieux touchés par l’épidémie. De plus, dans un contexte de perte d’attractivité du secteur médico-social, cela créé des inégalités au sein d’un même centre hospitalier et au sein d’un même département pour une même fonction. Infirmiers, aides-soignants, éducateurs et autres professionnels de ses structures qui sont investis dans leur mission auprès des polyhandicapés, des personnes autistes et de nombreux autres publics, sont choquées de n’être pas considérés par ce gouvernement alors que leurs conditions de travail sont déjà dégradées, difficiles physiquement et moralement. Cet amendement entend revenir sur cette mesure discriminante et scandaleuse qui crée une rupture d’égalité.