APRÈS ART. 51	N°1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1836
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Toute personne destinataire d’un commandement de payer peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le Directeur général de l’Agence régionale de santé. En cas de prolongation de la procédure d’expulsion, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur les impacts sanitaires de l’expulsion sur le ménage. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux huissiers de justice en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois jours à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire de la personne recevant le commandement de payer, l’examen médical doit être pratiqué afin de déterminer l’accompagnement médico psycho social en vue de prévenir l’expulsion locative.
En l’absence de demande de la personne recevant le commandement de payer, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire.
Le médecin examine sans délai la personne recevant un commandement de payer. Le certificat médical est versé au dossier transmis à la commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie interministérielle de prévention des expulsions locatives prévoit une articulation entre les problématiques de logement et de santé.
Chaque année, plus de 125000 procédures d’expulsions locatives sont prononcées dont 15000 sont organisées avec le concours de la force publique. Parmi les ménages expulsés, certains membres sont atteints d’une pathologie et viennent remplir les listes des demandes d’admission en hébergement pour les personnes malades. La procédure d’expulsion locative ainsi que ses mécanismes de prévention, ne prennent pas en compte la pathologie psychique ou chronique, qui peut d’ailleurs constituer un facteur déclenchant l’expulsion locative pour des loyers impayés ou des troubles de jouissance.
Pour organiser la prise en compte des problématiques de santé, il est proposé d’inscrire dans la loi une mesure visant la possibilité d’obtenir un RDV avec un médecin pour évaluer les conséquences de l’expulsion locative sur la situation de santé. Cette information sera transmise à la Commission de coordination des acteurs de la prévention des expulsions (CCAPEX) pour proposer, le cas échéant, une intervention d’une équipe médico psycho sociale d’appartement de coordination thérapeutique la plus proche au domicile de la personne.