AVANT ART. 43	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernement peut procéder à un contrôle des numéros d’inscription au répertoire afin de supprimer les numéros surnuméraires figurant dans le Répertoire national commun de protection sociale mentionné à l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 mars 2021, un rapport présentant les résultats de ces contrôles ainsi que le nombre de numéros figurant dans le Répertoire national commun de protection sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 30 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
 
Les travaux de la commission d’enquête ont illustré le manque de fiabilité des données contenues dans le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS). En effet, le nombre effectif de droits ouverts à la sécurité sociale serait supérieur au nombre théorique, ce qui laisse penser qu’un certain nombre de personnes peuvent bénéficier de prestations de façon indue.
 
D’ailleurs, l’administration reconnaît qu’il existe un écart de 2,4 millions de personnes entre le nombre de personnes disposant d’un NIR avec droit ouvert et le nombre théorique de personnes pouvant bénéficier de ces droits.
 
Il n’est pas acceptable que de tels écarts existent entre le nombre d’affiliés à la sécurité sociale et le nombre théorique de bénéficiaire, c’est pourquoi cet amendement propose de fiabiliser les données contenues dans le RNCPS par la suppression des écarts susmentionnés.