APRÈS ART. 28	N°1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1848
présenté par
M. Viry, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Reda, Mme Brenier, M. Door, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Breton, Mme Anthoine et M. Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale