ART. 32	N°1868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1868
présenté par
M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Rouillard, M. Testé, Mme Faure-Muntian, Mme Brugnera, M. Kerlogot, Mme Gomez-Bassac, Mme Melchior et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Seuls les actes réalisés avec des logiciels de téléconsultation respectant les référentiels mentionnés à l’article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique et l’agrément prévu à l’article L. 1111‑8 du même code sont concernés par cette disposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une dérogation aux référentiels de sécurité en ce qui concerne les solutions de vidéo-transmission était compréhensible face à l’urgence de la crise sanitaire, cet amendement est l’opportunité d’inscrire la téléconsultation dans un cadre pérenne et sécurisé en liant la prolongation du remboursement à la mise en place d’une obligation d’utiliser des outils sécurisés, aussi bien pour la vidéo transmission que pour le partage et le stockage de documents de santé.
La pratique de la téléconsultation via des solutions de vidéo-transmission non médicales (solutions de simple vidéo-transmission ne permettant pas le partage ou l’hébergement sécurisés de données de santé, comme les outils de visioconférence grand public) échappe totalement aux référentiels de sécurité applicables aux systèmes d’information traitant des données de santé (PGSSI-S) et à l’obligation de certification HDS pour l’hébergement des données de santé (notamment en ce qui concerne l’ordonnance).
L’Agence du Numérique en Santé, dans le Référentiel fonctionnel socle d’un SI de télémédecine, rappelle en ce sens que les dispositions mises en place par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 adoptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au Covid-19 sont temporaires.
En effet, le développement d’usages pérennes nécessite dès aujourd’hui un cadre sécurisé. La visée de cet article étant de permettre aux professionnels de santé de s’équiper en solutions de téléconsultation, il est indispensable de rendre dès à présent obligatoire le recours à des outils numériques sécurisés pour garantir un développement pérenne et sécurisé des usages. Dans le contexte des négociations autour de l’avenant n°9 à la convention médicale qui s’apprête à élargir et pérenniser la téléconsultation et le télésoin auprès de nouvelles professions de santé (sage-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes…), il est important de garantir la mise en place de nouveaux usages répondant aux règles essentielles de sécurité et de confidentialité.
A titre d’exemple, en Allemagne, 60 000 praticiens se sont convertis à la téléconsultation pendant l’épidémie, mais tous ont opté pour des solutions sécurisées car elles étaient les seules autorisées par les autorités publiques.
Enfin, l’enjeu de la souveraineté numérique appelle à des garanties claires. La santé étant un bien commun, il est indispensable de limiter l’essor de solutions basées sur un modèle d’exploitation de la donnée.