ART. 16	N°1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1888
présenté par
M. Grelier, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Marleix, M. Meyer, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Teissier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 89 et 90.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la reprise de l’AEEH par la nouvelle branche autonomie. Il rejoint la position des associations familiales et des associations intervenant dans le champ du handicap.
La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs de la politique familiale. L’AEEH est une prestation familiale qui vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes des salaires subies par les parents dans l’obligation de réduire leur activité professionnelle : pourquoi dès lors écarter ces parents d’une politique familiale globale ? Cette mesure ne risque-t-elle pas de faire sortir le handicap de la dimension familiale ?
Si on suivait cette logique jusqu’au bout, ce serait l’ensemble des dépenses liées au handicap dans le champ des prestations familiales qui devrait alors être pris en charge par la branche Autonomie ; cela serait le cas d’autres prestations familiales comme le CMG (Complément mode de garde) qui est majoré pour les parents d’enfants en situation de handicap, ou encore du bonus handicap dans les EAJE.
Rappelons enfin que rester dans le périmètre des prestations familiales garantit aux familles, une équité de traitement sur l’ensemble du territoire contrairement à ce qui a pu être reproché aux MDPH.
Une telle évolution nécessite une concertation préalable avec les familles et les associations intervenant sur le champ du handicap, qui n’a pas eu lieu pour l’instant.