APRÈS ART. 46	N°1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1902
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il peut évaluer la pertinence des mécanismes de déclaration des accidents et maladies professionnelles, et la difficulté à faire établir le lien entre la pathologie et l’exposition à un danger. Il peut notamment évaluer la pertinence d’étendre les mécanismes de réparation aux personnes qui souffrent de pathologies suite à une infection au Sars-Cov-19, vraisemblablement contractée sur le lieu de travail lors de l’épidémie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un salarié obtient la reconnaissance comme maladie professionnelle d’une maladie qu’il a contracté, il bénéficie d’une prise en charge des frais médicaux et reçoit une compensation en cas d’incapacité temporaire ou permanente. Cette reconnaissance est donc particulièrement importante pour les salariés premiers de corvée ayant contracté le Covid-19 durant l’épidémie.
Pourtant, le décret no 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 remet en cause le principe de « reconnaissance automatique et systématique » de la Covid-19 comme maladie professionnelle pourtant promise pour les personnels hospitaliers par le ministre de la Santé et des Solidarités, Olivier Véran, le 23 mars dernier en plein cœur de l’épidémie.
Seuls les soignants gravement atteints ayant eu besoin d’une assistance respiratoire sont concernés.
Les soignants moins durement touchés et tous les autres personnels premiers de corvée (caissiers, éboueurs, salariés de la grande distribution ou des transports…) devront suivre le parcours du combattant qu’est la reconnaissance de leur maladie comme maladie professionnelle en défendant leur cause devant un comité unique (composé de seulement deux médecins pour toute la France !) pour prouver la corrélation entre leur contamination et leur lieu de travail.
Cette règle inique a mis très en colère l’ensemble des syndicats et l’association Coronavictimes qui y voient du mépris et une trahison de la parole politique.
Le Covid-19 engendre de nombreuses séquelles (fièvres quotidiennes, douleurs articulaires durant de longs mois, etc…) qui varient selon les personnes touchées mais les empêchent de travailler sur de longues périodes pour certaines d’entre elles.
Voici un exemple des conséquences que cela peut avoir et que nous rapporte l’hebdomadaire Marianne : « Mélanie Serpaggi est en arrêt de travail depuis six mois, mais celui-ci ne sera pas reconnu (en tout cas pas dans l’immédiat) comme maladie professionnelle d’après le décret paru mardi, notamment parce qu’elle n’a pas contracté de forme assez sévère du Covid. Résultat, sur un salaire proche du Smic, la jeune femme perd 400 euros par mois et ne sera donc pas indemnisée pour ces pertes. »
Voici la manière dont le gouvernement traite nos héros ! En plus de voir son état de santé gravement affecté, cette aide-soignante au front durant la crise du Covid-19 voit sa carrière professionnelle compromise et sa situation financière dégringoler ! Ils sont des milliers dans son cas à avoir travaillé dans des conditions déplorables, sans protection pour beaucoup et à devoir quémander pour obtenir reconnaissance.
Cet amendement demande donc une évaluation de l’application de la loi de financement de la sécurité sociale de 1998 qui a établit le fonds pour l’amiante et l’extension du mécanisme pour permettre la la reconnaissance automatique et systématique du Covid-19 comme maladie professionnelle.