ART. 25	N°1907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1907
présenté par
M. Le Gac, M. Pellois, M. Leclabart, M. Fiévet, Mme Sage, M. Travert, M. Venteau, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Melchior, M. Larsonneur, Mme Hérin, M. Buchou, Mme Josso, M. Houlié, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, M. Christophe, M. Rouillard, Mme Zitouni, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Magnier, Mme Vanceunebrock, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sarles, Mme Dupont et Mme Khedher
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ARTICLE 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale