ART. 36	N°1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1940
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
------------
ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 17 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger par décret aux modalités de versement du complément employeur versé en cas d’arrêt de travail.
Pour rappel, le complément employeur permet à un salarié en arrêt de travail de bénéficier d’indemnités complémentaires prises en charge par l’employeur. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :
* justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir du 1er jour d’absence) ;
* avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
* bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale ;
* être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE) ;
* ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Le délai de carence légal applicable est de 7 jours et la durée de versement dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Le montant est dégressif, 90% les 30 premiers jours (jusqu’à 90 selon l’ancienneté) puis 66,66% pendant les 30 (jusqu’à 90 selon l’ancienneté) jours suivants.
Le II de l’article 36 prévoit qu’en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, le gouvernement est habilité à prendre par décret toute mesures dérogatoires aux modalités de versement de ce complément employeur. Cette dérogation est possible pour une durée de 2 ans et sera fixée par décret.
Il n’apparaît pas opportun de maintenir une telle dérogation qui premièrement créée une insécurité juridique due au renvoi à un décret d’application. Insécurité juridique qui se caractérise par une absence de précision quant à ces modalités dérogatoires jusqu’à sa mise en œuvre.
Également, cette dérogation engendrerait un cout supplémentaire pour les entreprises, qui, comme nous avons pu le constater se retrouvent en grande difficultés en cas de crise sanitaire.