ART. 13	N°1941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1941
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Tabarot, M. de Ganay et M. Ravier
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emplois (dispositif TO-DE), à compter du 1er janvier 2021.
 
Une telle suppression représenterait une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, sur plus de 900 000 contrats.
 
Pourtant, en raison de la crise économique provoquée par la pandémie de la Covid-19, les secteurs agricoles ont été fortement affectés. Il convient dès lors de les soutenir.
 
En outre, cet allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles permet de faire face à nos concurrents européens, où le coût de la main-d’œuvre y est sensiblement moins élevé.
 
Cet amendement entend donc pérenniser le dispositif TO-DE.