APRÈS ART. 35	N°1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1942
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 104 de la loi n° 2010‑1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. Il peut évaluer la pertinence de la mise en place des prêts destinés aux assistantes maternelles pour l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant. Le rapport s’efforce d’établir le taux de recours à ces prêts et évaluer de nouveaux dispositifs d’aide.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assistantes maternelles ont été une pièce maitresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les enfants des professionnels de santé, et de toute cette fameuse “première ligne” occupée à “faire la guerre au virus”. Dans cette période si particulière, le pays n’a pas pu ignorer l’importance de ces femmes qui, souvent sans réelle protection, ont continué de prendre en charge l’éveil de milliers d’enfants dont les parents risquaient leur vie pour en sauver d’autres. Ces femmes font partie de celles que “nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal”. 2,85 euros bruts de l’heure par enfant ! On peut difficilement faire plus faible comme rémunération. Afin que leur métier indispensable soit enfin reconnu, il est temps de proposer que ce taux horaire minimal soit relevé de manière conséquente, afin de leur permettre à elles, également, de vivre dignement.
Nous souhaitons ici évaluer la mise ne place des prêts pour l’amélioration du lieu d’accueil. Selon les conclusions du rapport, il pourrait être pertinent de transformer le prêt en aide pour apporter un soutien financier supplémentaire aux assistantes maternelles.