ART. 4	N°1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1947
présenté par
M. Ruffin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Autain, M. Lachaud, Mme Fiat, Mme Obono, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Larive, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet alinéa prévoit que l’aide au département pour financer la prime covid aux aides à domicile prévue par cet article soit ponctionnée sur des ressources concourrant à la politique de solidarité et de l’autonomie, déshabillant Pierre pour habiller Jacques. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.
”