ART. 26	N°1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1951
présenté par
M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs et M. Mathiasin
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« services »
insérer les mots :
« sociaux et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante :
« et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux systèmes d’information et aux parcours de santé des publics accueillis selon des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé doté, à l’issue du Ségur de la santé, de 600 millions d’euros. Tous ces établissements doivent en effet pouvoir être éligibles aux crédits alloués par le programme ESSMS numérique.
D’une part, tous ces établissements entrent dans le champ d’application de l’article 44 de la loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 les obligeant à une mise en conformité avec les normes d’interopérabilité.
D’autre part, l’apport du numérique dans le parcours de santé doit aussi profiter aux personnes en situation de précarité ou d’addictions accueillies par les établissements du secteur de la protection de l’enfance et des autres établissements sociaux et médico-sociaux spécifiques ainsi qu’aux jeunes de l’ASE.