APRÈS ART. 3	N°1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1961
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Afin de lutter contre l’épidémie de la Covid 19, les entreprises dont l’essentiel de l’activité consiste à livrer des biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
II. – Un décret fixe la date d’entrée en vigueur du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Alors que l’épidémie de Covid 19 a eu des conséquences dramatiques pour nos concitoyen-ne-s les plus précaires et les plus pauvres, le commerce en ligne a bénéficié du confinement, a explosé (+ 83% sur le mois d’avril 2020) et devrait produire un chiffre d’affaires de plus de 100 milliards d’euros pour l’année 2020.
En avril 2020, le cours de l’action Amazon a augmenté de 30% depuis le début de l’année. La fortune de son propriétaire a augmenté de plus de 25 milliards de dollars supplémentaires à la faveur de la catastrophe sanitaire actuelle.
Il est aujourd’hui question de solidarité face à la crise. Or les plateformes de vente en ligne ne participent pas à l’indispensable effort collectif. Ainsi, seuls 10 millions d’euros de TVA ont été collectés par Amazon France en 2018, pour un chiffre d’affaires sur le territoire estimé à 6,5 milliards d’euros.
Le modèle promu par les géants du commerce en ligne est à la fois destructeur d’emplois, dangereux pour le climat et la biodiversité et peu respectueux de la santé et des conditions de travail des salarié-e-s.
Par conséquent, le commerce en ligne doit davantage participer au financement de nos politiques sociales.
L’amendement vise à instituer une nouvelle contribution assise sur les bénéfices des entreprises de commerce en ligne au taux de 10%. Cette taxe est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Le projet de loi qui nous est soumis crée une nouvelle branche de la Sécurité sociale dédiée au soutien à l’autonomie. Les moyens financiers doivent être à la hauteur de l’enjeu : permettre à chacun-e de vivre sa vieillesse ou son handicap dans des conditions dignes. Près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
Pendant le confinement, les professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ont été « en première ligne » pour prendre soin de nos ainé-e-s en perte d’autonomie et des personnes handicapées. Ils ont accompagné les plus fragiles et les plus isolés. Leur mission n’est pas seulement celle de veiller au bon déroulement du quotidien dans toutes ses dimensions mais d’apporter l’écoute, la bienveillance..
Les conditions de travail de ces professionnels sont particulièrement pénibles, à la fois physiquement et moralement : des temps partiels, des trajets de travail multiples, peu de reconnaissance. Les arrêts maladie sont fréquents et il y a beaucoup de turn-over.
Le salaire moyen net en début de carrière de ces auxiliaires de vie s’élève à 1 122,35 euros et au bout de trente ans à 1 396,06 euros.
Une recette supplémentaire à la CNSA pourrait permettre d’amorcer une réflexion sur la revalorisation des salaires des assistant-e-s de vie sociale. La CNSA pourrait soutenir financièrement les départements qui financent les SAAD pour que les salaires des AVS soient à la hauteur de l’utilité sociale de leurs missions.
”