APRÈS ART. 3	N°1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1964
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, les entreprises dont l’essentiel de l’activité consiste à livrer des biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique sont redevables d’une contribution exceptionnelle intitulée : « profit durant le confinement, soutien aux aidants ».
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale des allocations familiales.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
II. – Un décret fixe la date d’entrée en vigueur du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Alors que l’épidémie de Covid 19 a eu des conséquences dramatiques pour nos concitoyen-ne-s les plus précaires et les plus pauvres, le commerce en ligne a bénéficié du confinement, a explosé (+ 83% sur le mois d’avril 2020) et devrait produire un chiffre d’affaires de plus de 100 milliards d’euros pour l’année 2020.
En avril 2020, le cours de l’action Amazon a augmenté de 30% depuis le début de l’année. La fortune de son propriétaire a augmenté de plus de 25 milliards de dollars supplémentaires à la faveur de la catastrophe sanitaire actuelle.
Il est aujourd’hui question de solidarité face à la crise. Or les plateformes de vente en ligne ne participent pas à l’indispensable effort collectif. Ainsi, seuls 10 millions d’euros de TVA ont été collectés par Amazon France en 2018, pour un chiffre d’affaires sur le territoire estimé à 6,5 milliards d’euros.
Le modèle promu par les géants du commerce en ligne est à la fois destructeur d’emplois, dangereux pour le climat et la biodiversité et peu respectueux de la santé et des conditions de travail des salarié-e-s.
Par conséquent, le commerce en ligne doit davantage participer aux déploiements de nos politiques sociales.
L’amendement vise à instituer une nouvelle contribution assise sur les bénéfices des entreprises de commerce en ligne au taux de 10%. Cette taxe est reversée à la Caisse nationale des allocations familiales.
Cette recette supplémentaire de la CNAF pourrait permettre d’amorcer une réflexion sur les salaires des assistantes maternelles, lesquelles perçoivent souvent moins que le SMIC : 2,85 euros bruts de l’heure par enfant.
Durant le confinement, les assistantes maternelles ont permis aux soignant-e-s et aux travailleur-e-s « en première ligne » de poursuivre leurs missions. Elles ont gardé, rassuré et veillé sur nos enfants dans un contexte anxiogène et épuisant. Une partie d’entre elles a été contaminée par le Covid.
L’affectation de nouvelles recettes à la CNAF permettrait notamment d’avoir une politique ambitieuse de revalorisation des salaires de celles à qui nous confions ce qu’il y a de plus précieux, nos enfants.
”