APRÈS ART. 3	N°1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1967
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale des assurances familiales.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
II. – Un décret fixe la date d’entrée en vigueur du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Les assistantes maternelles ont été une pièce maitresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les enfants des professionnels de santé, et de toute cette fameuse “”première ligne”” occupée à “”faire la guerre au virus””. Dans cette période si particulière, le pays n’a pas pu ignorer l’importance de ces femmes qui, souvent sans réelle protection, ont continué de prendre en charge l’éveil de milliers d’enfants dont les parents risquaient leur vie pour en sauver d’autres. Ces femmes font partie de celles que “”nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal””. En France, on compte 328 000 assistantes et assistants maternels, à 99% des femmes. Aujourd’hui, les assistantes maternelles sont payées à un taux horaire moyen de moins de 3,5€, même pas la moitié du SMIC, comme si le soin des enfants, délivré pendant des siècles (et aujourd’hui encore) gratuitement au sein de la famille par les femmes, devait l’être à moindre coût dans la société. A ces revenus très bas s’ajoute une complexité et une précarité accrue : elles ont en moyenne 3,3 employeurs différents, pour des contrats plus ou moins courts, avec des volumes horaires variables. Comme nous l’explique Anne, « Pour mon cas personnel, en travaillant 11h/jour, 6 jours/7, sans les compléments du chômage, je n’attendrai pas les 900€ net par mois. Difficile de s’en sortir avec un salaire comme celui-là… ». Il est impératif de revaloriser les métiers du liens et notamment celui d’assistante maternelle, les renforcer en leur donnant des moyens à la hauteur de l’importance, de la nécessité du lien social dans l’existence humaine.
Les fonds de pension eux, ont le vent en poupe. Preuve en est, BlackRock a touché 1,65 milliard de dividendes du CAC 40 en 2018 soit 0,1 milliard de moins que l’État français, mais 0,2 milliards de plus que la famille Arnault. D’ailleurs le fonds participe activement à la politique française en matière de privatisation ou de réformes, il siège d’ailleurs au Comité action publique 2022 et appelle très clairement le gouvernement à développer le régime de retraite par capitalisation. Tous ces dividendes en perpétuelle croissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés, “”optimisent”” fiscalement leurs bénéfices.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’une contribution à la hauteur de 10% des bénéfices de ces entreprises — réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions — soit reversée à la caisse nationale des assurances familiales, afin de pouvoir financer décemment le travail essentiel des métiers du liens et notamment celui d’assistante maternelle.”