APRÈS ART. 3	N°1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1969
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, est créée une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 1 %. Elle est reversée à hauteur de 50 % à la caisse nationale des assurances familiales. L’autre fraction de 50 % est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
II. – Un décret fixe les modalités d’application et la date de l’entrée en vigueur du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”« Il nous faudra nous rappeler que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Au printemps dernier, en pleine crise du covid, le président de la République Emmanuel Macron prenait cet engagement. Et il ajoutait, citant la Déclaration universelle des droits de l’Homme : « ‘Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune’. Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. »
L’heure est venue, alors.
L’heure est venue de « reconnaître et rémunérer » Stéphanie et ses collègues assistantes maternelles, qui accueillent à l’aube les bébés, qui les gardent toute la journée, du matin au soir là encore, « employées » supposées, mais comptant en vérité les heures pour les parents « employeurs », préparant les papiers, vivant avec l’angoisse de perdre leurs contrats, et tout cela, à nouveau, le plus souvent, pour moins que le Smic mensuel (le salaire minimum des assistantes maternelles s’établit à 2,85 euros brut par heure et par enfant.). Mais aussi Annie et ses collègues auxiliaires de vie sociale, elles aussi en-dessous du SMIC, qui s’occupent de nos proches âgés ou en situation de handicap.
Les efforts courageusement consentis pendant le Covid ne doivent pas l’être uniquement par les Français et notamment les plus fragiles : pendant la crise, certains se sont considérablement enrichis, et notamment les actionnaires. Cela ne date d’ailleurs pas de la crise : les dividendes distribués ont augmenté de plus de 60 % en 2018, passant de 14,3 milliards d’euros en 2017 à 23,2 milliards, « et la hausse se poursuit en 2019 », expliquent les auteurs du dernier rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité.
C’est pourquoi cet amendement propose de mettre en place une taxe exceptionnelle, une participation solidaire à la hauteur de 1% des dividendes versées aux actionnaires. Nous proposons que 50% de cette participation soit reversée à la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) et que les autres 50% le soient à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).”