APRÈS ART. 10	N°1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1970
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Les opérateurs téléphoniques commercialisant des produits pouvant utiliser le réseau 5G sont soumis à une cotisation exceptionnelle auprès de la branche maladie de la sécurité sociale.
II. – Le taux de la cotisation et les modalités de sa mise en place sont déterminés par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”En 2018, l’ANSES a reconnu les douleurs que pouvaient subir les personnes atteintes d’electrosensibilités. Dans notre pays, il y aurait entre 600.000 et 6 millions de nos concitoyens dans cette situation. Dans le même temps, le déploiement de la 5G semble imminent, alors que nous ne connaissons pas exactement quels seront ses effets sur la santé.
En 2018, le comité scientifique sur la santé et les risques émergents de l’Union européenne, dans son rapport que « les problèmes de santé et de sécurité restent inconnus. Le manque de preuves claires sur le développement de l’exposition à la technologie 5G ouvre la possibilité de conséquences biologiques imprévues ».
En 2020, l’ANSES, regrettait le « manque de données scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires potentiels » pour évaluer les dangers de la 5G.
Il y a un doute. Nous ne sommes pas les seuls à l’avoir. En 2017, 180 scientifiques de 37 pays appelaient à un moratoire sur la 5G, suivis cette année par les citoyens de la Convention citoyenne pour le climat.
Ainsi, nous souhaitons donc prévenir du potentiel risque qui pourrait être lié au développement de la 5G en faisant contribuer les opérateurs téléphoniques à la branche maladie de la sécurité sociale. L’objectif est de créer un fonds au sein de cette dernière qui serait destiné à prendre en charge les dépenses de santé des personnes souffrant d’électrosensibilité.
”