ART. 25	N°1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1992
présenté par
M. Lénaïck Adam, M. Serva, M. Haury, Mme Vanceunebrock, Mme Le Feur, M. Krabal, M. Vignal, M. Mathiasin, Mme Sanquer et Mme Sage
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ARTICLE 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale