ART. 16	N°1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1993
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 
« A ce titre, outre-mer, elle développe, met en oeuvre et contrôle des politiques de l’autonomie adaptées aux différentes situations de ces régions, collectivités ou territoires, en relation étroite avec les collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la Constitution le permet, il paraît nécessaire de prendre en considération les différentes situations des collectivités d’outre-mer qui ne sont pas dans le même schéma que la France hexagonale, pour y répondre le plus justement.
Cet amendement est un amendement d’appel visant à tenir compte des spécificités ultramarines par le Législateur et le gouvernement.