APRÈS ART. 38	N°1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1999
présenté par
M. Reda, M. Moreau, M. Mendes, M. Ahamada, M. Brotherson, Mme Charrière, M. Rémi Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo, M. François-Michel Lambert, M. Lescure, M. Potterie, Mme Tiegna, Mme Victory et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « la rémunération versée aux entreprises fournissant les produits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation du cannabis thérapeutique a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale l’an dernier. Le décret d’application permettant le lancement de cette expérimentation a enfin été publié, ce dont on ne peut que se féliciter, mais malheureusement avec plusieurs mois de retard. D’après les informations obtenues par la mission d’information, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est prête à lancer les opérations et l’expérimentation devrait pouvoir commencer concrètement fin janvier 2021.Ce qui est une excellente nouvelle pour les patients qui attendent depuis trop longtemps cette avancée thérapeutique.
Reste un sujet importants soulevés par la mission d’information dans son récent rapport d’étape: le décret prévoit actuellement que les entreprises fourniront les produits gratuitement ce qui ne semble pas être une bonne idée car cela risque de donner à ces entreprises étrangères une priorité lors de la généralisation du dispositif. L’amendement propose donc que ces entreprises soient rémunérées. Ce qui ne remet évidemment pas en cause la gratuité des produits pour les patients.