ART. 16	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Vialay, M. Reda, M. Di Filippo, M. Breton, M. Viry et M. Descoeur
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 de ce projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recettes de la CNSA à certaines dépenses et repose sur les préconisations du rapport Vachey qui indique :
Ce principe d’encadrement de l’affectation des recettes aux sections fait obstacle aux possibilités de réallocations entre sections :
Plusieurs sections étant alimentées par différentes recettes, le calcul du volume global attendu pour chaque section est une addition d’hypothèses de rendements et d’hypothèses d’affectations ;
Cet encadrement ne permet toutefois pas de sanctuariser des financements puisqu’il est fondé sur des fourchettes larges ou des seuils faibles d’affectation de recettes aux sections, des arrêtés déterminant les répartitions des recettes entre sections ;
Le principe d’équivalence entre les ressources allouées au financement de l’APA et de la PCH et les montants de ces concours rend impossible un prélèvement sur fonds propres pour maintenir leur niveau en cas de baisse des recettes propres.
Toutefois, l’alinéa 9 rétablit une limite aux affectation des recettes de la CNSA au financement de l’APA. Au vu des évolutions démographiques, cette limitation est incompréhensible et incohérente avec la structure d’ensemble du budget de la caisse et doit être supprimé.