ART. 25	N°2017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2017
présenté par
M. Gosselin, Mme Kuster, M. Saddier, M. Perrut, M. Breton, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Levy, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Des services et » (le reste sans changement)
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contre toute attente, les personnels de SSIAD ne sont pas éligibles à la revalorisation du point de traitement indiciaire de 183€ net par mois annoncé dans le très récent décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020.
Dans ce décret, en effet, sont écartés les établissements sociaux et médicaux-sociaux, donc tout le secteur du travail à domicile, comme celui des SSIAD, et celui du handicap, c’est-à-dire les personnels de CAS (Centre d’accueil et de Soins) ou les MAS (Maison d’accueil spécialisée).
Rien que pour les 2000 SSIAD de France, se sont 40000 salariés qui sont ainsi oubliés alors que près de 100000 personnes sont accueillies dans ces services.
Il ne peut y avoir de double discours de la part de l’Etat : rappeler l’utilité et l’intérêt du maintien à domicile et ne pas accompagner les personnels !
Une telle éviction risque de mettre en grande difficulté de recrutement ces services qui peinent déjà à être attractifs et qui risquent de voir aussi leurs agents aller vers des secteurs mieux valorisés financièrement.
Les SSIAD permettent d’accompagner les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées à leur domicile entourées de leurs proches, de maintenir ces personnes le plus longtemps possible dans leur environnement et d’accompagner leur fin de vie et bien d’autres missions. Sans ces services, ces personnels dévoués, ce sont des pans entiers de l’autonomie qui s’écroulent.
C’est une injustice à laquelle il faut remédier le plus rapidement possible. Pourquoi faire tant de disparités entre personnels alors qu’ils exercent les mêmes métiers, les mêmes tâches, qu’en EHPAD ? C’est une inégalité de traitement qui ne peut perdurer.  
Cet amendement vise à mettre fin à cette inégalité