ART. 25	N°2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2018
présenté par
M. Gosselin, Mme Kuster, M. Saddier, M. Perrut, M. Breton, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Levy, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des compléments de traitement indiciaire prévus par le décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020. Il doit mettre en avant la nécessité d’étendre ces revalorisations auprès des agents statutaires de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d’établissements médico-sociaux tels que définis par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande la remise d’un rapport visant à faire le bilan du décret du 19 septembre 2020 mais aussi de l’étendre aux SSIAD et au secteur du handicap.
Dans ce décret, en effet, sont écartés les établissements sociaux et médicaux-sociaux, donc tout le secteur du travail à domicile, comme celui des SSIAD, et celui du handicap, c’est-à-dire les personnels de CAS (Centre d’accueil et de Soins) ou les MAS (Maison d’accueil spécialisée).
Rien que pour les 2000 SSIAD de France, se sont 40000 salariés qui sont ainsi oubliés alors que près de 100000 personnes sont accueillies dans ces services.
Il ne peut y avoir de double discours de la part de l’Etat : rappeler l’utilité et l’intérêt du maintien à domicile et ne pas accompagner les personnels !
Une telle éviction risque de mettre en grande difficulté de recrutement ces services qui peinent déjà à être attractifs et qui risquent de voir aussi leurs agents aller vers des secteurs mieux valorisés financièrement.
C’est une injustice à laquelle il faut remédier le plus rapidement possible. Pourquoi faire tant de disparités entre personnels alors qu’ils exercent les mêmes métiers, les mêmes tâches, qu’en EHPAD ? C’est une inégalité de traitement qui ne peut perdurer.  
Tel est l’objet du présent amendement.