ART. 15	N°2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2020
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sanctionner les travailleurs indépendants lorsqu’ils ne déclarent pas leurs cotisations ou contributions sociales par voie dématérialisée, ou lorsqu’ils ne s’acquittent pas de leurs cotisations par voie dématérialisée consiste à placer une partie de ces travailleurs indépendants en situation d’inégalité. Les zones blanches ou grises existent toujours en France et tant que l’égalité numérique ne sera pas effective, il est injuste de vouloir sanctionner et donc pénaliser les Français qui y sont confrontés.