ART. 38	N°2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2045
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 38
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« éventuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel, l’alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent.”
Or, le fait de se référer éventuellement à un comparateur cliniquement pertinent brouille les critères qui permettent de recourir à un médicament qui n’a pas fait pleinement ses preuves.
La nécessité de trouver des médicaments pour soigner une pathologie ne doit pas être confondue avec la précipitation.