ART. 38	N°2048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2048
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 38
A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament »
les mots :
« d’une présomption d’efficacité et de sécurité du médicament avérée à au moins 90 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de renforcer le cadre dans lequel un nouveau médicament, sur lequel on manque de recul, peut être délivré pour éviter que le remède soit pire que le mal.