APRÈS ART. 16	N°2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2053
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Wulfranc, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Nilor, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Bruneel et Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale