ART. 38	N°2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2054
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 44 et 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de “prescription compassionnelle” développée dans cet article manque de précision, il convient de préférer la rédaction initiale des articles dont il est question au présent alinéa.