ART. 38	N°2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2055
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapport à la demande de suppression des alinéas 44 et 45.