APRÈS ART. 37	N°2066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2066
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, M. Vatin, M. Deflesselles, M. Saddier, Mme Bouchet Bellecourt et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale