ART. 13	N°2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2069
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et Mme Kuster
------------
ARTICLE 13
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722‑2 ».
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de promouvoir l’exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur suite à l’embauche d’un employé pour les 12 000 entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale et végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champs de l’exonération.
Cet amendement de repli s’inscrit dans la prolongation du dispositif initial au 1er janvier 2023 comme le prévoie cet article 13, mais l’étend aux entreprises du secteur exclues depuis la loi de finances pour 2015. L’adoption de cet amendement permettrait ainsi d’aider lesdites entreprises à hauteur de 15 millions d’euros, une aide plus qu’utile en temps de crise.