ART. 25	N°2074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2074
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 25
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées à »
les mots :
« créées en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.