ART. 28	N°2078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2078
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis - Au a du 1° du II de l’article L. 162‑31‑1, la référence : « L. 162‑22‑6‑1 » est supprimée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.