ART. 28	N°2080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2080
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 13 par les mots : 
« et, après la référence : « 2° »  sont insérés les mots : « du présent I » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.