AVANT ART. 43	N°2088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2088
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, évaluant l’ampleur de la fraude aux prestations sociales versées par les différentes branches du régime obligatoire de la sécurité sociale depuis l’année 2018, les résultats obtenus dans la lutte engagée contre cette fraude, et proposant les moyens de tarir les possibilités systémiques de fraude et les sanctions financières prises à l’encontre des fraudeurs.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fraudes aux prestations sociales, représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé.
En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 milliard d’euros de préjudices à ce titre. Ce montant connaît une augmentation continue, comme l’indique la Cour des Comptes dans une enquête diligentée à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat.
Ainsi, les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active, la prime d’activité et les aides au logement pour les caisses d’allocations familiales (CAF) ; les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie ; le minimum vieillesse pour les caisses de retraite ; les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi. Seule la branche famille estime le montant des fraudes qu’elle subit (2,3 Md€ en 2018), mais celles effectivement détectées par les CAF en représentent une faible part (13 %). L’assurance maladie et la branche vieillesse, quant à elles, n’estiment pas le montant des fraudes, si bien qu’il est impossible d’apprécier l’impact réel de leurs contrôles. De son côté, Pôle emploi s’est engagé à procéder à une estimation périodique.
Toutefois, ces pertes élevées démontrent que les contrôles ne sont pas suffisamment nombreux au regard de l’ampleur des risques de fraudes et d’erreurs.
Grâce à la professionnalisation croissante de cette activité, les résultats financiers de la lutte contre les fraudes augmentent année après année. Toutefois, en l’absence d’estimation du montant des fraudes pour la plupart des prestations, la portée des progrès réalisés ne peut être appréciée et l’impact des contrôles réalisés demeure faible.
La lutte contre les fraudes se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori, dès la gestion courante des prestations. Un changement d’échelle apparaît indispensable pour tarir les possibilités systémiques de fraude, mieux détecter les fraudes commises et sanctionner plus efficacement leurs auteurs sur le plan financier.
Avant tout, il reste nécessaire qu’un rapport du Gouvernement informe le Parlement de l’ampleur de ladite fraude, de l’état d’évolution de la lutte menée contre ce fléau et des moyens mis en œuvre.
Tel est l’objet de cet amendement.