APRÈS ART. 30	N°2090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2090
présenté par
Mme Pitollat, M. Hammouche, Mme Zitouni, Mme Mörch, Mme Limon, M. Raphan, Mme Mauborgne, Mme Boyer, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, Mme Provendier, Mme Clapot, M. Claireaux, Mme Michel, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rilhac, M. Michels, M. Matras, M. Zulesi, M. Haury, Mme Louis, M. Cormier-Bouligeon et Mme Peyron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale